Règlements et articles

sam.

08

juin

2013

Maîtres d'ouvrages

La consultation du téléservice réseaux-et-canalisations devient une étape préalable obligatoire.

En tant que maître d’ouvrage ou représentant de maître d’ouvrage, vous devez prendre en compte la présence des réseaux dès la conception de vos projets de travaux afin qu’ils se déroulent en toute sécurité. Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du téléservice réseaux-et-canalisations devient une étape préalable obligatoire et vous apporte une garantie de sécurité.

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sam.

08

juin

2013

Collectivités territoriales

Rôles et responsabilités…

En tant que collectivité territoriale, vous êtes un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux tiers, vous pouvez endosser plusieurs rôles :

• Exploitant de réseaux en propre : vous pouvez par exemple exploiter des réseaux d’éclairage public, de télécommunication ou d’eau, si vous n’avez pas délégué, leur exploitation à des organismes (EPCI ou opérateurs privés).

• Maître d’ouvrage, lorsque vous avez des projets de travaux ; exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux ;

• Contrôle et maîtrise de l’urbanisme et de la voirie : vos services techniques chargés de cette activité doivent connaître les zones d’implantation des réseaux et les zones susceptibles d’accueillir des travaux sous trois mois.

• En tant que gestionnaire de l’urbanisme ou de l’énergie, que va vous apporter ces données ?

 Ces données permettent aux agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, travaillant au sein des services d’urbanisme et de distribution de gaz ou de l’électricité, de visualiser :

- Les zones d’implantation des ouvrages, situés sur le territoire pour lequel ces services sont compétents afin qu’ils puissent connaître les réseaux.
- Les sollicitations pour une localisation donnée, ils peuvent accéder à un historique anonyme des consultations effectuées sur un endroit donné.

 

En tant que déclarant de travaux

En qualité de maître d’ouvrage ou d’exécutant de travaux, vous devez renseigner votre identité sur le téléservice pour obtenir notamment un numéro de consultation et les formulaires de déclaration de travaux DT/DICT pré-remplis avec votre identité et l’emprise des travaux que vous projetez. Concrètement, vous devez inscrire lors de votre première visite sur le téléservice .

 

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sam.

08

juin

2013

Déclaration des réseaux

Exmploitants de réseaux : L'obligation de géoréférencer les réseaux

Exploitants de réseaux
Avant le 31 mars 2012 : vous devez déclare le linéaire de votre réseau sur le territoire national arrêté au 31 décembre 2011 en précisant le nombre de communes sur lesquelles il est implanté. Accès au site de déclaration du linéaire.

Vous devez enregistrer vos coordonnées et les références de votre ouvrage, pour chacune des communes et chacun des arrondissements municipaux sur lesquels votre ouvrage est présent. Les maîtres d’ouvrage et entreprises devront pouvoir consulter systématiquement les données à partir du 1er juillet 2012.


Depuis avril 2012 : le téléservice est accessible de façon facultative aux usagers, maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux.
 

Après le 1er juillet 2013 : vous devez avoir finalisé l’enregistrement auprès du téléservice des zones d’implantation de vos réseaux en service. Vous n’avez plus à transmettre ces informations aux mairies à compter de cette date.


Au plus tard au 1er janvier 2019 : les plans des ouvrages sensibles en zones urbaines fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés.

 

Après le 1er juillet 2026 : tous les plans fournis en réponse aux déclarations DT/DICT doivent être géoréférencés.

 

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Actualité

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Maîtres d'ouvrages

La consultation du téléservice réseaux-et-canalisations devient une étape préalable obligatoire.

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Collectivités territoriales

Rôles et responsabilités…

En tant que collectivité territoriale, vous êtes un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux tiers, vous pouvez endosser plusieurs rôles :

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